Arrêté du 27 septembre 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour la gestion de praticiens hospitaliers exerçant dans les établissements publics de santé - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c1c6bc5d-fc8a-4bcd-8b85-89882141684d
- Début de validité
- 1 janvier 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006538313/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006538313/article-2/versions/c1c6bc5d-fc8a-4bcd-8b85-89882141684d/
Sommaire du texte
Texte
Les informations nominatives enregistrées dans le traitement sont les suivantes :
- identité : nom de famille, nom d'usage, prénom, date et lieu de naissance, sexe, adresse ;
- situation matrimoniale ;
- situation militaire : durée des services ;
- formation : diplômes, certificats, attestations, formation professionnelle ;
- vie professionnelle : mode de recrutement, régime juridique, position administrative, emplois, mobilité professionnelle, échelon.
Les informations nominatives ci-dessus détaillées cessent d'être conservées après le départ à la retraite des praticiens concernés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 - art. 19 (V) JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 19