Arrêté du 27 septembre 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour la gestion de praticiens hospitaliers exerçant dans les établissements publics de santé - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dd729e5e-6f99-4de8-8bcd-fca3d11ddead
- Début de validité
- 9 octobre 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006538316/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006538316/article-4/versions/dd729e5e-6f99-4de8-8bcd-fca3d11ddead/
Sommaire du texte
Texte
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction des hôpitaux, des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales et des agences régionales de l'hospitalisation.
Notes
Arrêté du 18 février 2010 (SASH1004949A) art. 2 : A compter de la mise en place des agences régionales de santé mentionnées à l'article L. 1431-1 du code de la santé publique, les mots : "agences régionales de l'hospitalisation" sont remplacés par les mots : "agences régionales de santé".
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 février 2010 - art. 2 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 78-17 1978-01-06 art. 34
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 2