Arrêté du 27 septembre 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour la gestion de praticiens hospitaliers exerçant dans les établissements publics de santé - Article 1

Il est créé à la direction des hôpitaux (sous-direction des personnels médicaux), dans les directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales et dans les agences régionales de l'hospitalisation, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion de certaines catégories de médecins et de pharmaciens exerçant dans les établissements publics de santé.

Ce traitement a pour finalités d'automatiser :

- la gestion administrative de ces praticiens, répartie, selon les procédures, entre la direction des hôpitaux, les directions régionales des affaires sanitaires et sociales, les directions départementales des affaires sanitaires et sociales et les agences régionales de l'hospitalisation ;

- la gestion des postes occupés par ces praticiens hospitaliers ;

- l'édition d'états statistiques concernant la gestion administrative de ces praticiens et de ces postes.

Le traitement est identifié par le sigle SIGMED : système d'information et de gestion des médecins hospitaliers.

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement ci-dessus désigné.

Arrêté du 18 février 2010 (SASH1004949A) art. 2 : A compter de la mise en place des agences régionales de santé mentionnées à l'article L. 1431-1 du code de la santé publique, les mots : "agences régionales de l'hospitalisation" sont remplacés par les mots : "agences régionales de santé".