Arrêté du 17 janvier 1990 portant création d'un modèle type défense de traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la tenue du registre et du répertoire d'embauchage - Article 5
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 9805208e-1f3a-466d-93bc-4724f92091f5
- Début de validité
- 1 avril 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006538672/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006538672/article-5/versions/9805208e-1f3a-466d-93bc-4724f92091f5/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.