Arrêté du 17 janvier 1990 portant création d'un modèle type défense de traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la tenue du registre et du répertoire d'embauchage - Article 3
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 769b4192-c2dc-40a8-94eb-dec5255c1ff2
- Début de validité
- 1 avril 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006538678/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006538678/article-3/versions/769b4192-c2dc-40a8-94eb-dec5255c1ff2/
Sommaire du texte
Texte
Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leur compétence, les directeurs et les directeurs adjoints, le service du personnel, le service d'affectation des organismes du ministère.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Arrêté 1995-03-14 art. 1 JORF 1er avril 1995 — Référence sans identifiant DILA