Arrêté du 17 janvier 1990 portant création d'un modèle type défense de traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la tenue du registre et du répertoire d'embauchage - Article 4 bis

Version historique

Informations de vérification

Version: Version historique — 4cad98ad-e7c6-48de-b8ff-c856628db212
Début de validité: 1 avril 1995
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006538681/2012-01-07
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006538681/article-4-bis/versions/4cad98ad-e7c6-48de-b8ff-c856628db212/

Sommaire du texte

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 précitée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

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CREATION Arrêté 1995-03-14 art. 1 JORF 1er avril 1995 — Référence sans identifiant DILA

CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 26 (M)