Arrêté du 12 mars 1991 autorisant la création dans les services de l'Etat de fichiers automatisés des habilitations à l'accès des informations classifiées - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5718f3ee-b2c7-4937-97da-f2627acff4ad
- Début de validité
- 26 mars 1991
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006539113/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006539113/article-7/versions/5718f3ee-b2c7-4937-97da-f2627acff4ad/
Sommaire du texte
Texte
Le haut fonctionnaire de défense auprès du ministre de l'intérieur et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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