Arrêté du 12 mars 1991 autorisant la création dans les services de l'Etat de fichiers automatisés des habilitations à l'accès des informations classifiées - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fe8e16b8-4318-4a8c-972b-47328c48444e
- Début de validité
- 13 janvier 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021544785/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021544785/article-4/versions/fe8e16b8-4318-4a8c-972b-47328c48444e/
Sommaire du texte
Texte
Pourront seuls être destinataires de ces informations les fonctionnaires habilités du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, du service du haut fonctionnaire de défense auprès du ministre de l'intérieur, de la direction de la surveillance du territoire, de la direction centrale des renseignements généraux au ministère de l'intérieur et les préfets.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.