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Arrêté du 12 mars 1991 autorisant la création dans les services de l'Etat de fichiers automatisés des habilitations à l'accès des informations classifiées - Article 5

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Version
Mise à jour en retard — 9006e90d-0332-4cfd-9410-f53ae2223937
Début de validité
26 mars 1991
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006539119/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006539119/article-5/versions/9006e90d-0332-4cfd-9410-f53ae2223937/
Sommaire du texte

Le droit d'accès aux informations contenues dans ce traitement s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés conformément aux dispositions de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 pour les informations classifiées et auprès du service du haut fonctionnaire de défense du ministère de l'intérieur et des préfectures pour les informations fournies directement par l'intéressé, conformément à l'article 34 de cette même loi.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 39
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