Code de la défense - Article L2353-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8e013295-558d-4a2d-9cb9-f95d5459564d
- Début de validité
- 13 décembre 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006540143/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006540143/article-l2353-8/versions/8e013295-558d-4a2d-9cb9-f95d5459564d/
Sommaire du texte
Texte
Est punie comme l'auteur des infractions prévues aux articles L. 2353-5, L. 2353-6 et L. 2353-7 la personne exerçant une activité d'intermédiaire ou d'agent de publicité à l'occasion d'opérations portant sur les produits précités.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 70-575 1970-07-03 art. 6 IV
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-575 du 3 juillet 1970 - art. 6 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 12 () JORF 13 décembre 2005
Citations
- CITATION Code de la défense. - art. L2353-5 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. L2353-6 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. L2353-7 (V)
- CITATION Code pénal - art. 421-1 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 12
Citations
- CITATION Article L2353-5
- CITATION Article L2353-5
- CITATION Article L2353-5
- CITATION Article L2353-6
- CITATION Article L2353-6
- CITATION Article L2353-7
- CITATION Article L2353-7