Code de la défense - Article L4121-6

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En vigueur depuis le: 30 mars 2007
Fin de vigueur: 1 janvier 2029

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Version: Mise à jour en retard — 88adbce0-dbfa-444d-9c15-0ceb13073f96
Début de validité: 30 mars 2007
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
Import Jurisfac: 25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006540248/2026-10-23
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006540248/article-l4121-6/versions/88adbce0-dbfa-444d-9c15-0ceb13073f96/

Sommaire du texte

Partie législative
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1. Article L1
2. PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE.
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3. PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
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4. PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE
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5. PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
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  1. LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
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    TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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    TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
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    Chapitre Ier : Exercice des droits civils et politiques
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    Article L4121-1
    
    Article L4121-2
    
    Article L4121-3
    
    Article L4121-3-1
    
    Article L4121-4
    
    Article L4121-5
    
    Article L4121-5-1
    
    Article L4121-6
    
    Article L4121-7
    
    Article L4121-7
    
    Article L4121-8
    
    Chapitre II : Obligations et responsabilités
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    Chapitre III : Rémunération, garanties et protections
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    Chapitre IV : Organismes consultatifs et de concertation
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    Chapitre V : Recours administratif préalable
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    Chapitre VI : Associations professionnelles nationales de militaires
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    TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
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    TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES CATÉGORIES DE MILITAIRES
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    TITRE V : FORMATION DES MILITAIRES
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  2. LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE
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6. PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES
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7. PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
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Partie réglementaire
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Texte
Historique
Provenance

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Partie législative
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1. Article L1
2. PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE.
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3. PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
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4. PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE
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  1. LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
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    TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
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    Article L4121-1
    
    Article L4121-2
    
    Article L4121-3
    
    Article L4121-3-1
    
    Article L4121-4
    
    Article L4121-5
    
    Article L4121-5-1
    
    Article L4121-6
    
    Article L4121-7
    
    Article L4121-7
    
    Article L4121-8
    
    Chapitre II : Obligations et responsabilités
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    Chapitre III : Rémunération, garanties et protections
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    Chapitre IV : Organismes consultatifs et de concertation
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    Chapitre V : Recours administratif préalable
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    Chapitre VI : Associations professionnelles nationales de militaires
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    TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES CATÉGORIES DE MILITAIRES
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    TITRE V : FORMATION DES MILITAIRES
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  2. LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE
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6. PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES
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7. PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
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Provenance

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Les règles relatives à l'interdiction faite aux militaires de la gendarmerie en activité de service d'exercer les fonctions de juré sont prévues à l'article 257 du code de procédure pénale.