Décret n° 95-356 du 1 avril 1995 conférant à la Comédie-Française le statut d'établissement public national à caractère industriel et commercial - Article 25
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4adc56a4-4e10-424b-a391-1050f5bc5aa4
- Début de validité
- 5 avril 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006541467/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006541467/article-25/versions/4adc56a4-4e10-424b-a391-1050f5bc5aa4/
Sommaire du texte
Texte
Les immeubles appartenant à l'Etat, affectés au ministère chargé de la culture et nécessaires à l'exercice des missions définies au présent décret, sont attribués à titre de dotation à la Comédie-Française par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du domaine.
La Comédie-Française assure la gestion desdits immeubles. Elle ne supporte pas le coût des travaux d'aménagement et de grosses réparations y afférents.
L'arrêté mentionne la liste des immeubles et les conditions de l'attribution à titre de dotation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-356 du 1 avril 1995 - art. 28 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28