Décret n° 95-356 du 1 avril 1995 conférant à la Comédie-Française le statut d'établissement public national à caractère industriel et commercial - Article 31
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4ea68e30-599d-4c55-9b41-5c7c5f88797a
- Début de validité
- 5 avril 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006541473/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006541473/article-31/versions/4ea68e30-599d-4c55-9b41-5c7c5f88797a/
Sommaire du texte
Texte
Sont abrogés le décret du 27 avril 1850 modifié concernant le Théâtre-Français et le décret n° 68-45 du 8 janvier 1968 modifiant les conditions d'attribution de l'honorariat aux sociétaires de la Comédie-Française.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 46-310
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4 bis, Art. 6, Art. 8, Art. 9, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 24 bis, Art. 25, Art. 26, Art. 32, Art. 34, Art. 35, Art. 36
-Décret n° 47-1898
Art. 2, Art. 3, Art. 7, Art. 12, Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 46-310
Art. 12
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
74 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-310 du 27 février 1946 - art. 1 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-310 du 27 février 1946 - art. 13 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-310 du 27 février 1946 - art. 14 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-310 du 27 février 1946 - art. 15 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-310 du 27 février 1946 - art. 16 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-310 du 27 février 1946 - art. 17 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-310 du 27 février 1946 - art. 18 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-310 du 27 février 1946 - art. 2 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-310 du 27 février 1946 - art. 20 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-310 du 27 février 1946 - art. 21 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-310 du 27 février 1946 - art. 22 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-310 du 27 février 1946 - art. 23 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-310 du 27 février 1946 - art. 24 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-310 du 27 février 1946 - art. 24 bis (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-310 du 27 février 1946 - art. 25 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-310 du 27 février 1946 - art. 26 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-310 du 27 février 1946 - art. 3 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-310 du 27 février 1946 - art. 32 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-310 du 27 février 1946 - art. 34 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-310 du 27 février 1946 - art. 35 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-310 du 27 février 1946 - art. 36 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-310 du 27 février 1946 - art. 4 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-310 du 27 février 1946 - art. 4 bis (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-310 du 27 février 1946 - art. 6 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-310 du 27 février 1946 - art. 8 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-310 du 27 février 1946 - art. 9 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 47-1898 du 26 septembre 1947 - art. 12 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 47-1898 du 26 septembre 1947 - art. 13 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 47-1898 du 26 septembre 1947 - art. 2 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 47-1898 du 26 septembre 1947 - art. 3 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 47-1898 du 26 septembre 1947 - art. 7 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-310 du 27 février 1946 - art. 12 (V)
Citations
- CITATION Décret 1850-04-27 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 46-310 1946-02-27
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 47-1898 1947-09-26
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 68-45 1968-01-08
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-356 du 1 avril 1995 - art. 12 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-356 du 1 avril 1995 - art. 5 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 14
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 18
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 22
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 24
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 32
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 34
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 35
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 36