Décret n° 95-356 du 1 avril 1995 conférant à la Comédie-Française le statut d'établissement public national à caractère industriel et commercial - Article 28
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f663e357-df0e-4eb1-9dba-0139d1a681e8
- Début de validité
- 5 avril 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006541470/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006541470/article-28/versions/f663e357-df0e-4eb1-9dba-0139d1a681e8/
Sommaire du texte
Texte
L'établissement public à caractère industriel et commercial mentionné à l'article 1er est substitué dans les droits et obligations résultant des contrats qui ont été passés au nom ou pour le compte de la Comédie-Française pour l'exercice de ses missions.
Lorsque ces contrats sont relatifs à la gestion des immeubles mentionnés à l'article 25, la substitution intervient à la date fixée par l'arrêté portant attribution en dotation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-356 du 1 avril 1995 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-356 du 1 avril 1995 - art. 25 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 25