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Décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — cd85e985-3d00-45ae-8a18-b862fa59d0af
Début de validité
27 décembre 1997
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006542830/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006542830/article-1/versions/cd85e985-3d00-45ae-8a18-b862fa59d0af/
Sommaire du texte

Les décisions administratives individuelles entrant dans le champ des compétences des administrations civiles de l'Etat, à l'exception de celles concernant les agents publics, sont prises par le préfet.

Toutefois, restent applicables les dispositions en vigueur à la date de publication du présent décret qui attribuent compétence pour prendre de telles décisions aux chefs des services à compétence nationale, au préfet de zone, au préfet de région, au préfet de police, au préfet maritime, aux autres autorités déconcentrées de l'Etat ou à leurs agents, aux magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire et aux maires.

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  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 97-34 1997-01-15 art. 3 — Cible absente ou non résolue

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