Décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - Article 2-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 290aeb57-29cd-4fa8-aaa1-35a175873d88
- Début de validité
- 2 février 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006542835/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006542835/article-2-1/versions/290aeb57-29cd-4fa8-aaa1-35a175873d88/
Sommaire du texte
Texte
Les décrets pris en application du 1° de l'article 2 du présent décret dans sa rédaction antérieure à l'intervention du décret n° 2007-139 du 1er février 2007 peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-139 du 1 février 2007 - art. 2 () JORF 2 février 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001 - art. 14 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-139 du 1 février 2007 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-121 du 20 février 2026 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2026-121 du 20 février 2026 relatif aux communes touristiques et à la procédure de classement des stations classées de tourisme, à certains hébergements touristiques marchands, et aux frais d'immatriculation des opérateurs de voyages et de séjours
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14