Décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 32e23b37-b386-4172-ae73-e8214e1160c9
- Début de validité
- 18 janvier 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 avril 2026 à 22h00
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 13h46 — aff917ac-c544-45bb-aee2-5412413a7d61
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006542836/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006542836/article-3/versions/32e23b37-b386-4172-ae73-e8214e1160c9/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 1998.
Les dispositions réglementaires contraires au présent décret sont abrogées à compter de la même date.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 288 (P)
- CREATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 306 F (V)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Livre des procédures fiscales - art. L29 (VT)
- MODIFICATION Livre des procédures fiscales - art. R*247-4 (M)
- MODIFICATION Livre des procédures fiscales - art. R*247-5 (M)
- MODIFICATION Livre des procédures fiscales - art. R247-5 A (M)
- MODIFICATION Livre des procédures fiscales - art. R247-7 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 97-34 1997-01-15 art. 1 — Cible absente ou non résolue
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 97-34 1997-01-15 art. 3 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 288
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 306 F
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L29
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R*247-5
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R247-7
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R*247-4
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R247-5 A