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Décret n°97-646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place de services d'ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif - Article 7

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Version historique — 3101af2e-01d6-42b9-85dc-8141de249d9d
Début de validité
13 juillet 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006543175/2012-01-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006543175/article-7/versions/3101af2e-01d6-42b9-85dc-8141de249d9d/
Sommaire du texte

Le présent décret, à l'exception de son article 6, s'applique aux territoires d'outre-mer de Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte. Il y a lieu, à l'article 1er, pour le territoire des îles Wallis-et-Futuna, de substituer les mots : chef de circonscription territoriale au mot : maire.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6

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  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 7
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 8
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 7

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