Décret n°98-66 du 4 février 1998 portant création du comité interministériel de la coopération internationale et du développement - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a499d8e4-2845-45fe-9a09-0c32941b912b
- Début de validité
- 6 février 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006543817/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006543817/article-4/versions/a499d8e4-2845-45fe-9a09-0c32941b912b/
Sommaire du texte
Texte
Le comité interministériel rassemble, en liaison notamment avec le comité interministériel des moyens de l'Etat à l'étranger, toutes les informations concernant le volume, la nature, l'utilisation et la répartition géographique des moyens de l'aide publique au développement ; il identifie notamment les moyens consacrés aux Etats d'Afrique et francophones.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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