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Décret n°98-66 du 4 février 1998 portant création du comité interministériel de la coopération internationale et du développement - Article 6

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Mise à jour en retard — 445ca197-f363-461f-ad5b-75126652854d
Début de validité
23 novembre 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006543820/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006543820/article-6/versions/445ca197-f363-461f-ad5b-75126652854d/
Sommaire du texte

Le comité interministériel se réunit au moins une fois par an.

Le ministre des affaires étrangères, le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé de l'immigration et du codéveloppement assurent le secrétariat du comité interministériel.

Chaque ministre rapporte sur les sujets de sa compétence.

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