Décret n°98-981 du 30 octobre 1998 portant statut de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8b246b90-d8ee-4f6c-ba6b-f2bb71dcda55
- Début de validité
- 3 novembre 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006544188/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006544188/article-5/versions/8b246b90-d8ee-4f6c-ba6b-f2bb71dcda55/
Sommaire du texte
Texte
Les droits de scolarité et le régime des bourses dont les élèves pourront, le cas échéant, bénéficier sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture.
Historique
Évolution juridique
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