Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d9244944-b07d-47b8-be5d-101f73674636
- Début de validité
- 7 août 1970
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006544385/2002-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006544385/article-7/versions/d9244944-b07d-47b8-be5d-101f73674636/
Sommaire du texte
Texte
Les préposés d'une personne physique ou morale qui exercent, au nom et pour le compte de celle-ci, une profession ou une activité ambulante doivent être en possession d'une copie soit du récépissé mentionné à l'article précédent soit de l'attestation mentionnée à l'article 5. Ces copies sont établies et certifiées par l'employeur sous sa responsabilité.
Les salariés de l'entreprise doivent en outre être en possession :
D'un bulletin de paie datant de moins de trois mois ;
Si les dispositions de l'article 1490 du code général des impôts leur en font une obligation en raison de la nature de leur activité, de leur patente personnelle d'ambulants ;
S'ils sont étrangers, d'un titre de séjour et d'une carte de travailleur étranger, à moins qu'ils ne soient dispensés de cette obligation ;
S'ils y sont assujettis, de l'un des titres de circulation prévus par la loi du 3 janvier 1969.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°70-708 du 31 juillet 1970 - art. 16 (M)
Citations
- CITATION CGI 1490 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 69-3 1969-01-03
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°70-708 du 31 juillet 1970 - art. 5 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°70-708 du 31 juillet 1970 - art. 9 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 69-3 1969-01-03