Arrêté du 25 novembre 1992 relatif au traitement automatisé de la gestion des affaires soumises à la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fcc7797f-5a9d-470a-ad6e-f72a1552f885
- Début de validité
- 18 décembre 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006545771/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006545771/article-2/versions/fcc7797f-5a9d-470a-ad6e-f72a1552f885/
Sommaire du texte
Texte
Le traitement a pour finalité le suivi des procédures, le contrôle des délais, l'audiencement, l'édition des pièces de procédure, des décisions judiciaires et la production de statistiques.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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