Arrêté du 25 novembre 1992 relatif au traitement automatisé de la gestion des affaires soumises à la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c15eb98b-fbab-4557-b1de-4527c9a5bf85
- Début de validité
- 18 décembre 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006545775/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006545775/article-5/versions/c15eb98b-fbab-4557-b1de-4527c9a5bf85/
Sommaire du texte
Texte
Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande au greffier en chef de la cour d'appel.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 78-17 1978-01-06 art. 34