Arrêté du 28 avril 1994 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des logements réservés aux agents relevant de l'administration centrale du ministère - Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

Identité :
pour le demandeur : nom, prénom, sexe, adresse, date de naissance, téléphone personnel ;
pour les autres personnes devant occuper le logement : nom, prénom, sexe, lien de parenté avec le demandeur ;
handicap des personnes à loger, le cas échéant ;
nom et adresse de l'organisme bailleur ;
nom, adresse, numéro de téléphone du gardien de l'immeuble ou du locataire sortant (le cas échéant).

Situation matrimoniale du demandeur, éventuellement date du mariage.

Situation professionnelle :
pour le demandeur : grade, date d'entrée dans l'administration, service d'affectation, numéro de téléphone et adresse du service de l'agent ;
pour les autres personnes disposant de ressources : profession, employeur (nom, adresse et téléphone), date d'embauche.

Situation économique et financière :
revenus imposables, ressources mensuelles moyennes pour l'ensemble des personnes à loger ;
niveau d'endettement.

Logement :
souhaité par l'agent : nombre de pièces, localisation géographique désirée, motifs de la demande, date de la demande, nombre de candidatures enregistrées, nombre de refus exprimés ;
libéré par l'agent : adresse, type, surface, montant du loyer, montant de l'allocation logement ou de l'aide personnalisée au logement s'il y a lieu ;
proposé par l'organisme :
adresse, type, étage, surface, montant du loyer ;
délai de réponse pour réserver le logement ;
date prévisible de mise à disposition ;
environnement (transports, écoles et commerces) ;
bâtiment, type de financement.

Conventions :
nom et adresse de l'organisme bailleur ;
adresse du programme, nombre de logements, caractéristiques des logements (étage, type, surface, loyer, charges) ;
date d'effet de la convention et sa durée.