Arrêté du 28 avril 1994 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des logements réservés aux agents relevant de l'administration centrale du ministère - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b65a8011-446d-4e55-9400-15dfa503a740
- Début de validité
- 14 mai 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006546523/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006546523/article-4/versions/b65a8011-446d-4e55-9400-15dfa503a740/
Sommaire du texte
Texte
Le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès du secteur Logement du ministère (direction du personnel et des services, bureau de l'action sociale), tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.