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Arrêté du 28 avril 1994 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des logements réservés aux agents relevant de l'administration centrale du ministère - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — 02aa74fb-e245-4f27-b497-74e4083583f5
Début de validité
1 juillet 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022406278/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022406278/article-3/versions/02aa74fb-e245-4f27-b497-74e4083583f5/
Sommaire du texte

Les destinataires de tout ou partie de ces informations sont les suivants :
l'intéressé ;
les organismes bailleurs ;
le bureau du logement de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris pour les logements qui le concernent ;
les membres de la commission Logement ;
l'assistante sociale en cas d'impayés de loyer.

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 37

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