Arrêté du 26 juillet 1994 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives concernant la gestion des jeunes reçus dans les structures d'accueil, dans le cadre de leur insertion sociale et professionnelle - Article 4

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Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 29d09663-d12c-48d5-a7dc-7aeeb226d9a0
Début de validité: 4 août 1994
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006546764/2026-10-26
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006546764/article-4/versions/29d09663-d12c-48d5-a7dc-7aeeb226d9a0/

Sommaire du texte

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la structure d'accueil où le jeune s'est inscrit.

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