Arrêté du 22 novembre 1994 portant création à la commission des recours des réfugiés d'un système informatisé d'informations nominatives en vue de la constitution et de la mise à jour d'un fichier jurisprudentiel - Article 5
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — b8b6fac8-5c9c-4e90-a9fb-aacb212a4c25
- Début de validité
- 1 décembre 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006547205/2000-06-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006547205/article-5/versions/b8b6fac8-5c9c-4e90-a9fb-aacb212a4c25/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, le président de la commission des recours des réfugiés et le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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