Arrêté du 22 novembre 1994 portant création à la commission des recours des réfugiés d'un système informatisé d'informations nominatives en vue de la constitution et de la mise à jour d'un fichier jurisprudentiel - Article 2
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 5254353c-82d7-43fb-8070-b81d13c76629
- Début de validité
- 1 décembre 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006547207/2000-06-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006547207/article-2/versions/5254353c-82d7-43fb-8070-b81d13c76629/
Sommaire du texte
Texte
Le traitement automatisé prévu par l'article 1er du présent arrêté s'applique à une sélection de décisions de la commission des recours des réfugiés et du Conseil d'Etat, juge de cassation de la commission des recours des réfugiés.
Les catégories d'informations nominatives pouvant faire l'objet d'un enregistrement sont les suivantes :
- identité ;
- situation familiale ;
- nationalité ;
- origine ethnique ;
- opinions politiques, religieuses, philosophiques ;
- appartenance syndicale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 1994-11-22 art. 1 — Référence sans identifiant DILA