Arrêté du 22 novembre 1994 portant création à la commission des recours des réfugiés d'un système informatisé d'informations nominatives en vue de la constitution et de la mise à jour d'un fichier jurisprudentiel - Article 4

Version historique

Informations de vérification

Version: Version historique — 6afdc2b7-d33f-4c5a-a3ff-d52e90981abb
Début de validité: 1 décembre 1994
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006547209/2000-06-07
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Sommaire du texte

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du président de la commission des recours des réfugiés.

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