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Code du sport - Article D142-29

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Version
Mise à jour en retard — 1ec76cff-944d-4bdd-9736-3b32a3ee2b54
Début de validité
25 juillet 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006547282/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006547282/article-d142-29/versions/1ec76cff-944d-4bdd-9736-3b32a3ee2b54/
Sommaire du texte

Des commissions peuvent être créées au sein du Conseil supérieur des sports de montagne par arrêté du ministre chargé des sports. Cet arrêté fixe la composition, le mode de fonctionnement et détermine la compétence de ces commissions.

Les présidents de ces commissions sont désignés par le ministre chargé des sports parmi les membres du conseil. Ils rendent compte au président du conseil supérieur des travaux de ces commissions.

Notes

Décret n° 2009-631 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans. (Conseil supérieur des sports de montagne).

Conformément à l'article 1 du décret n° 2014-598 du 6 juin 2014, le Conseil supérieur des sports de montagne est renouvelé pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret (8 juin 2015).

Conformément à l'annexe I du décret n° 2015-634 du 5 juin 2015, le Conseil supérieur des sports de montagne est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).



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  1. Version D142-29 — VIGUEUR

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Concordances

  • CONCORDANCE Art. 6 du décret n° 83-144 du 24 février 1983 portant création du Conseil supérieur des sports de montagne — Référence sans identifiant DILA

Création et codification

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