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Code du sport - Article D142-31

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Version
Mise à jour en retard — dd3c79a7-67ed-4a2b-b69e-3e5979a2e3db
Début de validité
25 juillet 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006547284/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006547284/article-d142-31/versions/dd3c79a7-67ed-4a2b-b69e-3e5979a2e3db/
Sommaire du texte

Le Conseil supérieur des sports de montagne établit son règlement intérieur et le soumet à l'approbation du ministre chargé des sports.

Notes

Décret n° 2009-631 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans. (Conseil supérieur des sports de montagne).

Conformément à l'article 1 du décret n° 2014-598 du 6 juin 2014, le Conseil supérieur des sports de montagne est renouvelé pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret (8 juin 2015).

Conformément à l'annexe I du décret n° 2015-634 du 5 juin 2015, le Conseil supérieur des sports de montagne est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).




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  1. Version D142-31 — VIGUEUR

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Concordances

  • CONCORDANCE Art. 11 du décret n° 83-144 du 24 février 1983 portant création du Conseil supérieur des sports de montagne — Référence sans identifiant DILA

Création et codification

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