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Code du sport - Article D322-12

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Version
Mise à jour en retard — 0bdd7c1e-773a-4c3c-b61a-b7c5df962a65
Début de validité
25 juillet 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 août 2026 à 21h35
Import Jurisfac
23 octobre 2026 à 04h14 — 053fff91-a72a-4347-841c-2c367eac1a32
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006547480/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006547480/article-d322-12/versions/0bdd7c1e-773a-4c3c-b61a-b7c5df962a65/
Sommaire du texte

Les établissements de baignade d'accès payant sont les établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 dans lesquels sont pratiquées des activités aquatiques, de baignade ou de natation ou dans lesquels ces activités font partie de prestations de services offertes en contrepartie du paiement d'un droit d'accès, qu'il soit ou non spécifique.

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  1. Version D322-12 — VIGUEUR

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Concordances

  • CONCORDANCE Art. 3 du décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 relatif à la surveillance et à l'enseignement des activités de natation — Référence sans identifiant DILA
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-1177 du 20 octobre 1977 - art. 3 (Ab)

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Citations

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