Code du sport - Article L321-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6b2ab47d-30a4-436f-be8a-02b283427ff2
- Début de validité
- 25 mai 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006547692/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006547692/article-l321-7/versions/6b2ab47d-30a4-436f-be8a-02b283427ff2/
Sommaire du texte
Texte
Sans préjudice des autres dispositions du présent chapitre, l'exploitation d'un établissement mentionné à l'article L. 322-2 est subordonnée à la souscription par l'exploitant d'un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile, celle des enseignants mentionnés à l'article L. 212-1 et de tout préposé de l'exploitant, ainsi que des personnes habituellement ou occasionnellement admises dans l'établissement pour y exercer les activités qui y sont enseignées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 84-610 1984-07-16 art. 37, alinéa 7
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 37 (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 37 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1101 du 3 septembre 1993 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1101 du 3 septembre 1993 - art. 6 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 juillet 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 juillet 2024 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 juin 2024 (V)
- CITATION Code du sport. - art. L212-1 (V)
- CITATION Code du sport. - art. L321-8 (V)
- CITATION Code du sport. - art. L322-2 (V)
- CITATION Code du sport. - art. L322-5 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 37
- CONCORDANCE Article 37
- CONCORDANCE Article 37
- CONCORDANCE Article 37
- CONCORDANCE Article 37
- CONCORDE Article 37
- CONCORDE Article 37
- CONCORDE Article 37
- CONCORDE Article 37
- CONCORDE Article 37
Citations
- CITATION Article L212-1
- CITATION Article L212-1
- CITATION Article L322-2
- CITATION Article 4
- CITATION Article 6
- CITATION Arrêté du 21 juin 2024 relatif à la gestion par le ministère chargé des sports d'un fichier des activités physiques et sportives concernant les éducateurs et les établissements
- CITATION Arrêté du 18 juillet 2024 relatif à la création par le ministère chargé des sports d'une téléprocédure de déclaration des éducateurs sportifs, des accidents et incidents graves et des dépôts de documents spécifiques à certaines activités physiques et sportives
- CITATION Article 7
- CITATION Article L321-8
- CITATION Article L322-5