Décret n°55-771 du 21 mai 1955 relatif aux laits destinés à la consommation humaine - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bc76e946-0bb8-47a6-9867-8e88bca2cc99
- Début de validité
- 9 juin 1955
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006547838/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006547838/article-1/versions/bc76e946-0bb8-47a6-9867-8e88bca2cc99/
Sommaire du texte
Texte
Les laits qui peuvent être vendus à l'état cru pour la consommation humaine, en application de l'article 4 de la loi du 2 juillet 1935 et de l'article 6 du décret n° 53-979 du 30 septembre 1953, doivent simultanément répondre aux prescriptions :
- De l'article 1er de la loi du 2 juillet 1935 et des articles 2 et 3 de la même loi, modifiés par les articles 4 et 5 du décret n° 53-979 du 30 septembre 1953 ;
- Du titre Ier du décret du 25 mars 1924 modifié par le décret du 23 septembre 1934 ;
- Des articles 2 et 3 ci-après.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 55-771 1955-05-21 JORF 9 juin 1955 rectificatif JORF 18 juin 1955
Citations
- CITATION Décret 1924-03-25 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°53-979 du 30 septembre 1953 - art. 4 ()
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°53-979 du 30 septembre 1953 - art. 5 ()
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°53-979 du 30 septembre 1953 - art. 6 ()
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-771 du 21 mai 1955 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-771 du 21 mai 1955 - art. 3 (V)