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Code du sport - Article R131-32

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Version
Mise à jour en retard — 30f40348-4f99-417b-a04a-349ead3ab874
Début de validité
25 juillet 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006547860/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006547860/article-r131-32/versions/30f40348-4f99-417b-a04a-349ead3ab874/
Sommaire du texte

Les règles techniques édictées par les fédérations sportives délégataires comprennent :

1° Les règles du jeu applicables à la discipline sportive concernée ;

2° Les règles d'établissement d'un classement national, régional, départemental ou autre, des sportifs, individuellement ou par équipe ;

3° Les règles d'organisation et de déroulement des compétitions ou épreuves aboutissant à un tel classement ;

4° Les règles d'accès et de participation des sportifs, individuellement ou par équipe, à ces compétitions et épreuves.

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  1. Version R131-32 — VIGUEUR

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Concordances

  • CONCORDANCE Art. 9 du décret n° 2002-761 du 2 mai 2002 pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et fixant les conditions d'attribution et de retrait d'une délégation aux fédérations sportives — Référence sans identifiant DILA
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-761 du 2 mai 2002 - art. 9 (Ab)

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