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  3. Code du sport
  4. Partie réglementaire - Décrets
  5. LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES
  6. TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES
  7. Chapitre Ier : Fédérations sportives
  8. Section 3 : Fédérations délégataires
  9. Sous-section 2 : Compétences des fédérations délégataires
  10. Article R131-35

Code du sport - Article R131-35

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
22 avril 2019

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — fbe1bc48-605f-45e0-bef3-e5a1b8208a51
Début de validité
22 avril 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 février 2026 à 22h22
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 03h16 — 4a2e9c43-f3be-42e7-95e8-aac579266d0c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038402836/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038402836/article-r131-35/versions/fbe1bc48-605f-45e0-bef3-e5a1b8208a51/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES Consulter cette section
      1. TITRE PRÉLIMINAIRE : PRINCIPES GÉNÉRAUX
      2. TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES Consulter cette section

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      3. TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES Consulter cette section

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      4. TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Fédérations sportives Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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          2. Section 2 : Fédérations agréées Consulter cette section

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          3. Section 3 : Fédérations délégataires Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Délivrance et retrait de la délégation Consulter cette section

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            2. Sous-section 2 : Compétences des fédérations délégataires Consulter cette section
              1. Article R131-32
              2. Article R131-33
              3. Article R131-34
              4. Article R131-35
              5. Article R131-36
            3. Sous-section 2 bis : Dispositions relatives aux acteurs des compétitions sportives visés à l'article L. 131-16 Consulter cette section

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            4. Sous-Section 3 : Dispositions relatives aux interdictions de paris sportifs Consulter cette section

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            5. Sous-section 4 : Dispositions relatives au régime des décisions prises par les fédérations délégataires Consulter cette section

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            6. Sous-section 5 : Dispositions relatives aux licences de tir, ball-trap et biathlon délivrées par les fédérations délégataires Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Chapitre II : Ligues professionnelles Consulter cette section

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      5. TITRE IV : ORGANISMES DE REPRÉSENTATION ET DE CONCILIATION Consulter cette section

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    2. LIVRE II : ACTEURS DU SPORT Consulter cette section

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    3. LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

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  4. ANNEXES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES Consulter cette section
      1. TITRE PRÉLIMINAIRE : PRINCIPES GÉNÉRAUX
      2. TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES Consulter cette section

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      3. TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES Consulter cette section

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      4. TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Fédérations sportives Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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          2. Section 2 : Fédérations agréées Consulter cette section

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          3. Section 3 : Fédérations délégataires Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Délivrance et retrait de la délégation Consulter cette section

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            2. Sous-section 2 : Compétences des fédérations délégataires Consulter cette section
              1. Article R131-32
              2. Article R131-33
              3. Article R131-34
              4. Article R131-35
              5. Article R131-36
            3. Sous-section 2 bis : Dispositions relatives aux acteurs des compétitions sportives visés à l'article L. 131-16 Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            4. Sous-Section 3 : Dispositions relatives aux interdictions de paris sportifs Consulter cette section

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            5. Sous-section 4 : Dispositions relatives au régime des décisions prises par les fédérations délégataires Consulter cette section

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            6. Sous-section 5 : Dispositions relatives aux licences de tir, ball-trap et biathlon délivrées par les fédérations délégataires Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Ligues professionnelles Consulter cette section

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      5. TITRE IV : ORGANISMES DE REPRÉSENTATION ET DE CONCILIATION Consulter cette section

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    2. LIVRE II : ACTEURS DU SPORT Consulter cette section

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    3. LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

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  4. ANNEXES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Les règles mentionnées à l'article R. 131-33 sont édictées selon la procédure prévue aux articles R. 142-8 à R. 142-11 et conformément aux prescriptions des deux derniers alinéas de l'article R. 131-33.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 25 juillet 2007 Version R131-35 — MODIFIE
  2. 29 mars 2009 Version R131-35 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 22 avril 2019 Version R131-35 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 9 octobre 2026 à 03h16Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-346 du 20 avril 2019 - art. 2

Citations

  • CITATION Code du sport. - art. R131-33
  • CITATION Code du sport. - art. R142-8 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 2

Citations

  • CITATION Article R142-8
  • CITATION Article R131-33
  • CITATION Article R131-33

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
24 février 2026 à 22h22
Date de l’import Jurisfac
9 octobre 2026 à 03h16
Identifiant de l’import Jurisfac
4a2e9c43-f3be-42e7-95e8-aac579266d0c
Archive
LEGI_20260224-221302.tar.gz ↗
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