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Code du sport - Article R131-34

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Version
Mise à jour en retard — ae12498e-0bd3-4eff-8b6c-c777dc8ece03
Début de validité
25 juillet 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006547862/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006547862/article-r131-34/versions/ae12498e-0bd3-4eff-8b6c-c777dc8ece03/
Sommaire du texte

Les règles mentionnées à l'article R. 131-33 doivent :

1° Etre nécessaires à l'exécution de la délégation que la fédération a reçue du ministre chargé des sports ou à l'application, dans le respect du droit français, des règlements de sa fédération internationale ;

2° Etre proportionnées aux exigences de l'exercice de l'activité sportive réglementée ;

3° Prévoir des délais raisonnables pour la mise en conformité des installations existantes notamment au regard de l'importance des travaux nécessaires.

Elles sont publiées dans le bulletin de la fédération.

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  1. Version R131-34 — VIGUEUR

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Concordances

  • CONCORDANCE Art. 2 du décret n° 2006-217 du 22 février 2006 relatif aux règles édictées en matière d'équipements sportifs par les fédérations sportives mentionnées à l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 — Référence sans identifiant DILA
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-217 du 22 février 2006 - art. 2 (Ab)

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