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Code du sport - Article R132-9

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Version
Mise à jour en retard — 4742c057-8944-45a0-9d58-8dfe34a75837
Début de validité
25 juillet 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006547874/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006547874/article-r132-9/versions/4742c057-8944-45a0-9d58-8dfe34a75837/
Sommaire du texte

Les relations de la fédération et de la ligue professionnelle sont fixées par une convention qui précise la répartition de leurs compétences et les conditions dans lesquelles la fédération et la ligue exercent en commun les compétences mentionnées à l'article R. 132-11.

La convention est établie pour une durée qui ne peut excéder cinq ans. Elle détermine les conditions de son propre renouvellement, qui ne peut se faire par tacite reconduction.

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  1. Version R132-9 — VIGUEUR

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Concordances

  • CONCORDANCE Art. 8 du décret n° 2002-762 du 2 mai 2002 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif aux ligues professionnelles constituées par les fédérations sportives et dotées de la personnalité morale — Référence sans identifiant DILA
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-762 du 2 mai 2002 - art. 8 (Ab)

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