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Code du sport - Article R132-13

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Version
Mise à jour en retard — efe49f76-f3df-4ac7-99d3-a342151a7bc5
Début de validité
25 juillet 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006547879/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006547879/article-r132-13/versions/efe49f76-f3df-4ac7-99d3-a342151a7bc5/
Sommaire du texte

La convention détermine les conditions dans lesquelles la fédération peut concéder à la ligue professionnelle, pour une durée n'excédant pas le terme de la convention, la commercialisation des droits d'exploitation des compétitions professionnelles.

Les dispositions du premier alinéa relatives à la durée de la concession ne s'appliquent pas aux concessions en cours à la date d'entrée en vigueur de la partie réglementaire du présent code et dont la durée est supérieure à celle de la convention mentionnée à l'article R. 132-9.

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  1. Version R132-13 — VIGUEUR

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  • CONCORDANCE Art. 10 du décret n° 2002-762 du 2 mai 2002 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif aux ligues professionnelles constituées par les fédérations sportives et dotées de la personnalité morale — Référence sans identifiant DILA
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-762 du 2 mai 2002 - art. 10 (Ab)

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