Décret n°55-771 du 21 mai 1955 relatif aux laits destinés à la consommation humaine - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3164584b-b371-49e6-8c78-f84e856f3ff0
- Début de validité
- 21 décembre 1984
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006547926/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006547926/article-10/versions/3164584b-b371-49e6-8c78-f84e856f3ff0/
Sommaire du texte
Texte
Les récipients ou leurs dispositifs de fermeture doivent porter l'inscription "lait pasteurisé conditionné" ou "pasteurisé conditionné", le numéro d'immatriculation de l'atelier de traitement et la date limite de consommation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-1147 du 7 décembre 1984 - art. 31 () JORF 21 décembre 1984
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-771 du 21 mai 1955 - art. 13 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-771 du 21 mai 1955 - art. 14 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-771 du 21 mai 1955 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-771 du 21 mai 1955 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-862 du 9 octobre 1965 - art. 1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 31