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Code du sport - Article R212-4

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Version
Mise à jour en retard — ce1b1455-1b3a-4fc2-9323-6dfec77975f1
Début de validité
25 juillet 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006547965/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006547965/article-r212-4/versions/ce1b1455-1b3a-4fc2-9323-6dfec77975f1/
Sommaire du texte

Pour exercer contre rémunération les fonctions prévues à l'article L. 212-1, les personnes en cours de formation préparant à un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification mentionnés à l'article R. 212-1 doivent, dans les conditions prévues par le règlement de ces diplômes, titres ou certificats de qualification, être placées sous l'autorité d'un tuteur et avoir satisfait aux exigences préalables à leur mise en situation pédagogique.

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  1. Version R212-4 — VIGUEUR

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  • CONCORDANCE Art. 4 du décret n° 2004-893 du 27 août 2004 pris pour l'application de l'article L. 363-1 du code de l'éducation — Référence sans identifiant DILA
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-893 du 27 août 2004 - art. 4 (Ab)

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