Décret n°55-771 du 21 mai 1955 relatif aux laits destinés à la consommation humaine - Article 17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ac2910fd-ac20-4438-a8c8-ae7cd78c899f
- Début de validité
- 27 juillet 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006548012/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006548012/article-17/versions/ac2910fd-ac20-4438-a8c8-ae7cd78c899f/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles 15 et 16 du présent décret ne font pas obstacle :
- A la recherche et à a constatation des infractions en exécution des articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation ;
- A l'application tant de la loi du 5 avril 1884 que de la loi du 15 février 1902, modifiée et complétée par le décret-loi du 30 octobre 1935.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 2 (V) JORF 27 juillet 1993
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-771 du 21 mai 1955 - art. 15 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-771 du 21 mai 1955 - art. 16 (V)
- CITATION Code de la consommation L213-1 à L216-1
- CITATION Décret-loi 1935-10-30 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16