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Code du sport - Article R241-4

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Version
Mise à jour en retard — 467615d6-8fea-48ff-ab75-72cf25bb5501
Début de validité
25 juillet 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006548170/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006548170/article-r241-4/versions/467615d6-8fea-48ff-ab75-72cf25bb5501/
Sommaire du texte

Les contrôles effectués par les vétérinaires agréés comprennent :

1° Un entretien avec la personne responsable de l'animal et, si le vétérinaire agréé le juge utile, avec le propriétaire ou l'entraîneur. Cet entretien porte notamment sur les médications administrées, le cas échéant sur prescription vétérinaire, à l'animal contrôlé ;

2° Un ou plusieurs des prélèvements et examens mentionnés à l'article R. 241-5 ;

3° Si le vétérinaire agréé l'estime nécessaire, un examen médical.

La ou les personnes mentionnées au 1° peuvent fournir tout justificatif à l'appui de leurs déclarations.

La personne responsable de l'animal est celle qui mène, monte ou longe l'animal.

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  1. Version R241-4 — VIGUEUR

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Concordances

  • CONCORDANCE Art. 4 du décret n° 2006-1629 du 18 décembre 2006 relatif à la lutte contre le dopage des animaux participant à des compétitions organisées ou autorisées par les fédérations sportives — Référence sans identifiant DILA
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1629 du 18 décembre 2006 - art. 4 (Ab)

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