Code du sport - Article R241-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e342d4ad-bf94-4c60-988d-f3a64a8183f3
- Début de validité
- 15 avril 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038386401/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038386401/article-r241-9/versions/e342d4ad-bf94-4c60-988d-f3a64a8183f3/
Sommaire du texte
Texte
Le vétérinaire agréé transmet à l'Agence française de lutte contre le dopage le procès-verbal ainsi que, le cas échéant, les conclusions qu'il tire pour l'exécution de sa mission de l'examen médical auquel il a procédé.
Un double du procès-verbal est remis au responsable de l'animal.
Le vétérinaire agréé transmet les prélèvements mentionnés à l'article R. 241-5 au laboratoire chargé de réaliser l'analyse.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Art. 9 du décret n° 2006-1629 du 18 décembre 2006 relatif à la lutte contre le dopage des animaux participant à des compétitions organisées ou autorisées par les fédérations sportives — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1629 du 18 décembre 2006 - art. 9 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-322 du 12 avril 2019 - art. 59
Citations
- CITATION Code du sport. - art. R241-5 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 59
Citations
- CITATION Article R241-5