Décret n°99-252 du 31 mars 1999 portant création d'un traitement automatisé nécessaire à la tenue du fichier général des électeurs inscrits en Nouvelle-Calédonie - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 603e89c6-ed24-4c6e-8d57-4462c7b2fd83
- Début de validité
- 1 avril 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006548602/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006548602/article-3/versions/603e89c6-ed24-4c6e-8d57-4462c7b2fd83/
Sommaire du texte
Texte
Les catégories d'information traitées sont :
- identité de l'électeur : nom, prénoms, nom d'épouse ou de veuve, sexe, date et lieu de naissance ;
- lieux et dates d'inscription sur la liste électorale ;
- le type de liste électorale (générale, spéciale ou complémentaire) ;
- admission de l'électeur à participer à la consultation du 8 novembre 1998 ;
- perte des droits civils et politiques, date d'effet et durée ;
- acquisition de la nationalité française ;
- perte de la nationalité française ;
- mention du décès ;
- pour les ressortissants de l'Union européenne : nationalité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-252 du 31 mars 1999 - art. 8 (M)