Décret n°2000-1027 du 18 octobre 2000 relatif au service d'information du Gouvernement - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0517ed8a-990d-4685-a200-d0c548c64cdd
- Début de validité
- 22 octobre 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006549202/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006549202/article-8/versions/0517ed8a-990d-4685-a200-d0c548c64cdd/
Sommaire du texte
Texte
Le Premier ministre et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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