Décret n°85-1305 du 9 décembre 1985 pris pour l'application de la loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 relative à la publicité faite en faveur des armes à feu et de leurs munitions - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 62e57d30-060b-4efa-95ab-207e78a1c6d9
- Début de validité
- 11 décembre 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006550943/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006550943/article-8/versions/62e57d30-060b-4efa-95ab-207e78a1c6d9/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du titre II du présent décret entreront en vigueur à l'expiration d'un délai d'un an à dater de la publication de ce décret au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1305 du 9 décembre 1985 - art. 5 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1305 du 9 décembre 1985 - art. 6 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1305 du 9 décembre 1985 - art. 7 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 85-706 1985-07-12