Décret n°2005-237 du 17 mars 2005 portant organisation du référendum. - Article 22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d9606102-f907-4b57-9a0d-72a6de572a5a
- Début de validité
- 18 mars 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006551360/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006551360/article-22/versions/d9606102-f907-4b57-9a0d-72a6de572a5a/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions relatives aux bulletins de vote et aux enveloppes ne sont pas applicables aux bureaux de vote utilisant des machines à voter.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.